Forum mondial FAO/OMS
des responsables de la sécurité sanitaire des aliments
Marrakech (Maroc), 28 - 30 janvier 2002
REGLEMENTATION ET SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS,
CAS DE LA CÔTE D'IVOIRE
Document proposé par la Côte d'Ivoire
I/ HISTORIQUE DE LA REGLEMENTATION SANITAIRE
I-1- De 1960 à 1990
Avant 1960, période des indépendances, il existait au sein des textes législatifs et réglementaires de la Côte d'Ivoire, des arrêtés affirmant la nécessité du contrôle sanitaire des denrées animales et d'origine animale, notamment les viandes, laits et produits laitiers, les _ufs et le poisson (a. 2714 du 4 avril 1957). Ces textes étaient généraux et concernaient exclusivement l'inspection des denrées juste après leur récolte et le contrôle en abattoir.
A partir des indépendances, de nouveaux textes apparaissent, il s'agit essentiellement de texte de répression des fraudes (1963, loi de base), découlant de la loi française de 1905 et qui, comme le dit leur intitulé, sont à vocation répressive.
La population rurale constitue plus de 80% de la population totale (contre 46% aujourd'hui) et les modes d'alimentation traditionnels demeurent la règle. Le contrôle sanitaire est cantonné au secteur traditionnel du bétail et de la viande.
Au cours des années 70 et 80, une vingtaine de textes pris, décrets, arrêtés, avis ou circulaires qui laissent transparaître des prétentions d'hygiène alimentaire mais qui ont un caractère ponctuel et ont pour origine divers ministères (santé, agriculture, commerce, tourisme...). Ces textes ne sont pas raccrochés à des textes de base ni à un cadre particulier et manquent de cohérence entre eux, favorisant ainsi des conflits d'attributions entre administrations centrales.
Parallèlement à cette activité réglementaire, le schéma de répartition de la population change, il y a un fort exode rural, les villes se développent, des activités économiques nouvelles apparaissent entraînant un changement dans les habitudes alimentaires tant au niveau de la prise des repas que par l'apparition de nouveaux types d'aliments. L'approvisionnement et la distribution des aliments dans les villes s'organisent, le secteur dit informel avec.
Cependant, il n'y a pas encore une réelle prise de conscience de l'importance de la sécurité sanitaire des aliments dans sa justification première qui est d'assurer la protection de la santé des consommateurs. Par contre, et à juste titre, l'on est préoccupé par des considérations quantitatives et d'indépendance alimentaire. On parle d'autosuffisance alimentaire et, suite à la grande sécheresse dans le Sahel au cours du milieu des années 70, l'accent sera mis sur la production et la santé animale et l'ensemble des vétérinaires et techniciens du secteur public travailleront dans ce domaine. Dans le secteur agricole, on assiste à la diversification des cultures d'exportation et au développement du vivrier.
I-2- De 1990 à 2000
Les années 90, on note une ouverture, on quitte l'option production, pour s'ouvrir à l'hygiène alimentaire tout en développant les actions en matière de santé animale. Les services centraux spécifiques sont créés au sein de la Direction des Services Vétérinaires.
Une analyse, sur plusieurs années, de l'ensemble du champ d'activités relatif à la transformation, la distribution et le stockage des denrées animales, permet de poser un bon diagnostic sanitaire de terrain, d'identifier les axes d'interventions qui vont s'orienter vers:
- des inspections de routine et des audits d'agrément,
- des contrôles systématiques en frontière,
- la promotion du conseil plutôt que la répression,
- l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires,
- la formation et le recyclage du personnel tout en relevant et en essayant de prendre en compte les attentes des opérateurs.
Par ailleurs, deux événements forts marquent les années 90:
- les dossiers fortement médiatisés et mondiaux de sécurité sanitaire des aliments (viandes radioactives en 90/91, BSE, Dioxine, PPA) qui vont renforcer l'argumentaire des services techniques centraux, participer à la prise de conscience des populations et des associations de consommateurs, obligeant ainsi les autorités à réagir dans des délais raccourcis. Cependant, ces réactions relèvent plus de l'urgence, accompagnées de mesures immédiates (fermeture des frontières, exigences de nouveaux certificats sanitaires) mais elles vont aider à convaincre les autorités de la nécessité d'adopter un véritable cadre législatif et réglementaire cohérent et fonctionnel.
- La première mission des experts européens dans les industries de pêche qui, pour la première fois, nous opposent les normes sanitaires européennes obligeant l'administration à une harmonisation des critères et les établissements à une mise à niveau. Il importe de signaler que ces produits sont à 99% destinés au marché de l'UE rapportant à la Côte d'Ivoire environ 200 millions d'EURO par an.
Ainsi, un projet de loi spécifique hygiène alimentaire des denrées animales et d'origine animale initiée en 1990 est adoptée par le parlement en 1996 ainsi que des arrêtés spécifiques du secteur de la pêche.
Les autorités gouvernementales saisissent ainsi et affirment les justifications de l'intervention publique dans ce domaine qui relève:
- du devoir de protection de la santé publique
- de la responsabilité des Etats en qualité de membre des organisations des Nations-Unies et de l'OMC (crédibilité des gouvernements et de leurs services)
- de la responsabilité des Etats dans la cohérence et l'efficacité de leur politique de sécurité sanitaire des aliments et de qualité
- de leur rôle de promoteur du commerce extérieur.
Ainsi, cette loi fondamentale affirme les droits des consommateurs, précise les devoirs de l'Etat, souligne les obligations des opérateurs et propose une échelle spécifique de pénalités.
En 1999, Les techniciens ivoiriens du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales découvrent les accords de l'OMC et le fonctionnement des organismes de normalisation, notamment le CODEX et la CIPV; l'OIE étant largement connue et pratiquée par les Services Vétérinaires.
Outre le fait que cette cascade de formation a suscité des interrogations chez les participants (fin du moratoire, proximité de Seattle, besoin de prouver l'assistance technique) et montré les difficultés de coordination au niveau des structures internationales, la diffusion des principes fondamentaux des accords et des rôles des trois s_urs ont été réalisés auprès des services techniques des PVD et PMA.
En ce qui concerne le domaine réglementaire, le constat dressé était relatif à l'insuffisance de la modernisation juridique et institutionnelle se traduisant par la non-transcription en droit national des principes de l'accord SPS.
II/ REGLEMENTATION ACTUELLE ET ACCORD SPS
II.1 Réglementation nationale
Au vu du constat fait dans le dernier paragraphe du point I, le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales à travers la Direction de l'Alimentation et de la qualité a retenu l'option prioritaire de l'élaboration d'un projet de loi relatif à la qualité des aliments devant prendre en compte:
- les principes des accords SPS tant dans les procédures d'analyse de risque que d'évaluation de la conformité,
- l'intégration des denrées végétales et d'origine végétale non encore prises en compte dans leur aspect salubrité (LMR pesticides et contaminants),
- prendre en compte les nouveaux aliments type OGM,
- un plus grand transfert des responsabilités au secteur privé,
- la création des marques de qualité,
- l'habilitation ministérielle.
Par ailleurs, de nombreux projets de décrets et d'arrêtés sont en cours de préparation dans le souci d'intégrer les principes d'analyse de risque et de systèmes de gestion de la qualité tant au niveau du secteur de l'exportation que du marché national en vue d'une approche intégrée de la sécurité sanitaire des aliments tout le long des filières.
A ce jour, au titre de l'hygiène et de la répression des fraudes des denrées alimentaires, 22 textes ministériels, 26 textes interministériels, 11 textes d'autres départements régissent ce domaine d'activité.
II.2 Réglementation régionale
Au niveau régional, une option importante a été prise par l'UEMOA à travers un acte additionnel N°003/2001 portant adoption de la politique agricole commune signé par les Etats membres le 19 décembre 2001 affirmant la nécessité d'harmonisation des normes et règlements sanitaires dans le domaine des aliments favorisant ainsi l'intégration régionale et le commerce.
III/ REGLEMENTATION SANITAIRE ET NORMES INTERNATIONALES
Cependant, la Côte d'Ivoire pense que l'élaboration et l'adoption d'un cadre réglementaire actualisé et conforme aux accords et normes internationaux ne résoudront pas à lui seul, les difficultés auxquels elle est confrontée tant sur le marché domestique qu'à l'exportation.
En effet, pour ce qui est du marché domestique, la mise en _uvre des procédures d'analyse de risque nécessite des moyens importants dans les domaines de l'expertise, financier et des structures d'appui. Par ailleurs, la tendance actuelle à l'élévation du niveau des normes sanitaires du codex et de l'OIE semble oublier l'objectif immédiat qui est leur applicabilité par le plus grand nombre.
Concernant l'exportation, on se trouve progressivement confronté à des normes qui relèvent plus d'obstacle au commerce que de raisons de protection de santé publique. En effet, l'UE à travers la directive 2000/42 relative aux LMR pesticides et le projet de directive sur l'ochratoxine A dans le café, outre le fait qu'elle ne répond pas aux demandes d'informations complémentaires, nous oppose ainsi l'article 5.7 de l'accord SPS qui relève plus du principe de précaution en nous transférant la charge de la preuve. Il faut relever que, en réponse à cette directive, l'UE développe un programme d'assistance technique à travers le COLEACP dans le domaine des fruits et légumes depuis le dernier trimestre 2001, qui s'il est louable et indispensable pour notre pays, démarre après la date d'entrée en vigueur de la Directive (1er juillet 2001). Ce qui ne résoudra pas dans l'immédiat et peut être pour longtemps les dommages commerciaux causés aux opérateurs.
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